Interventions d'Alain VACHER lors du Conseil municipal de Brive la Gaillarde du 28 Juin 2017
Conseil municipal du 28 Juin 2017
Délibération N° 130 : Nouvelle politique de stationnement
Dispositions complémentaires
Monsieur le Maire,
Vous vous plaisez à rappeler l’adoption de la nouvelle politique de stationnement par le Conseil municipal en date du 29/03/2017. Je vous rappelle que 8 élus n’avaient toutefois pas approuvé ce rapport.
Les dispositions complémentaires proposées ce jour ne font que confirmer le bien fondé du vote de ces 8 élus qui avaient jugé très arbitraire le zonage proposé et des tarifications très injustes pour les résidents et les professionnels étant amenés à intervenir en Centre Ville.
La gratuité sur les places 20 mn, et cela autant de fois que nécessaire, ne pourra pas être remplacé par une gratuité de 30mn, une seule fois par jour : le commerce du Centre ville en sera la première victime !
Je vous remercie d’avoir repoussé de 3 mois la nouvelle tarification dans les parkings souterrains le samedi. Je constate toutefois que vous n’avez pas cédé à la pression des utilisateurs mais devant une contrainte technique.
Bien entendu, je ne voterai pas ce rapport qui ne gomme pas tous les inconvénients mis en avant par les élus d’opposition lors du débat qui avait eu lieu le 29 Mars dernier.
Conseil municipal du 28 Juin 2017
Délibération N° 131 : Dépénalisation du stationnement payant
Le rapport propose un « changement de vocabulaire »
L’usager qui doit stationner en Ville n’aura plus à payer « un droit de stationnement », il devra s’acquitter d’une redevance pour occupation temporaire de la voie publique.
L’usager qui dépasse la durée de stationnement autorisée n’aura plus un PV mais, il devra s’acquitter d’ « un forfait de post-stationnement » (FPS)
Ce changement de vocabulaire n’est ni anodin, ni innocent : c’est la mise en œuvre de la Loi de Modernisation de l’Action Publique (2014) qui l’impose. C’est un nouveau transfert de compétence vers la Commune qui s’accompagne bien évidemment d’un transfert de nouvelles charges (horodateurs, ASVP, policiers municipaux : seuls habilités à la vérification du paiement)